Foire aux questions

• Comment devient-on syndiqué? C’est la Commission des relations de travail de la fonction publique (CRTFP), un organisme gouvernemental indépendant, qui décide si un groupe d’employés devient syndiqué ou non. Pour ce faire, la Commission examine la demande d’accréditation faite par le syndicat au nom d’un groupe d’employés, et si la majorité (50 % + 1) des employés a adhéré, la Commission accrédite le syndicat. Elle détermine le seuil de majorité en fonction d’une liste de tous les employés qui sont visés par la demande d’accréditation que lui fournit l’employeur.
  
  
• Comment fait-on pour adhérer? En signant votre carte syndicale et en payant 2 dollars. La carte et les 2 dollars sont, au sens de la Loi des relations de travail dans la fonction publique, les preuves qui représentent la bonne volonté du fonctionnaire d’adhérer à un syndicat. Contactez une des personnes responsables et demandez-lui pour signer une carte.
  
  
• Je n’ai pas de poste indéterminé, est-ce que je peux adhérer quand même? Oui, tous les employés (déterminé, contractuel, etc.) du CRSNG peuvent signer une carte, sauf les employés engagés à travers une agence de placement. L’AFPC a réussi à négocier dans le reste de la fonction publique que l’employeur doit engager un employé dans un poste indéterminé si celui-ci a été dans un poste déterminé pendant trois années consécutives.
  
  
• Qui va savoir que j’ai signé une carte? L’article 4 de la Loi stipule que la Commission ne peut pas communiquer à qui que ce soit les éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion de tout fonctionnaire à une organisation syndicale
  
  
• Peut-on être congédié pour avoir voulu se syndiquer? L’article 186 de la Loi interdit à tout employeur d'utiliser d'intimidation, de menaces ou de représailles, voire de congédier pour activité syndicale. L'article 192 prévoit la réintégration au travail d'une personne congédiée pour avoir exercé son droit d'adhérer à un syndicat.
  
  
• Un syndicat ou le CCRT (SRAC), quelle est la différence? Être syndiqué veut dire avoir son association d’employés dans son lieu de travail avec des représentants élus et des moyens légaux pour défendre les intérêts de ses membres. Cela permet de pouvoir parler d’égal à égal avec la gestion, ce qui est tout le contraire du CCRT. Le CCRT est uniquement consultatif, c’est-à-dire que la gestion et les ressources humaines nous écoutent uniquement s’ils le désirent.
  
  
• Qu’est-ce qu’une convention collective? Une convention collective, c’est un contrat de travail signé par le CRSNG et les employees. La convention ne peut être modifiée sans l’accord des deux partis. Le processus de négociation est démocratique, c’est un comité de négociation élu par les membres qui prépare les demandes qui sont ensuite déposées à la table de négociation. Juste avant de déposer les demandes, celles-ci sont adoptées par les membres en assemblée générale. Après avoir négocié et que les deux partis en sont arrivés à une entente, celle-ci est ratifiée par l’ensemble des membres.
  
  
• Qu’est-ce qu’une procédure de grief? La procédure de règlement des griefs est un processus administratif selon lequel les fonctionnaires peuvent demander le règlement de tout différend concernant leurs conditions d'emploi. L'article 91 de la Loi confère aux fonctionnaires le droit de présenter des griefs. Dans la procédure actuelle du CRSNG, c’est la présidente qui assure le dernier palier. Dans une procédure de grief normale, c’est un arbitre qui assure le dernier palier, c’est-à-dire une personne neutre et impartiale qui tranche en faveur de l’un des deux partis. Le fonctionnaire peut être alors représenté par un représentant syndical tout au long du procédé.
  
  
• Pourquoi les syndicats protègent les paresseux ou les incompétents? C’est une fausse impression que de penser que les syndicats protègent les paresseux ou les incompétents. Tout ce qu’ils font c’est de prévoir, dans la convention collective, une procédure disciplinaire et, par la suite, ils s’assurent que celle-ci est respectée.
  
  
• S’il y a une grève des fonctionnaires du Conseil du trésor, est-ce que ça veut dire que nous allons aller en grève aussi? Non, parce que le CRSNG est un employeur distinct, c’est-à-dire que l’employeur au sens de la Loi est le CRSNG, et non le Conseil du trésor. Nous allons donc avoir notre propre négociation avec le CRSNG et nous allons décider nous-mêmes de nos demandes, que l’on va déposer ensuite à la table de négociation. Dans les faits, nous avons rien à voir directement avec les employés du Conseil du trésor.
  
  Aussi, notre but ce n’est pas de faire la grève; notre but c’est d’avoir une convention collective pour régler les problèmes que nous avons actuellement au CRSNG. Au Canada, ce sont seulement 2 % des négociations qui se terminent par une grève. Ce n’est pas l’AFPC qui décide si nous allons en grève, mais bien les employés qui se prononcent, dans le cadre d’un vote secret, s’ils sont en faveur ou non de la grève.
  
  
• Quand est-ce que je commence à payer des cotisations? À l’AFPC, les membres commencent à payer une cotisation uniquement quand la première convention collective est signée (ça peut prendre environ un an avant qu’un employé commence à en payer).
  
  
• Combien dois-je payer en cotisation? Les cotisations sont de 1,5 % du salaire brut et aucune cotisation n’est prélevée sur les heures supplémentaires et les primes. Les cotisations sont toujours perçues à partir du montant de l’échelon salarial le plus bas d’un employé et elles sont déductibles d’impôts.
  
  Également, les membres de l’AFPC profitent de plusieurs escomptes sur des polices d’assurances automobile et d’habitation, sur des assurances-vie, des cartes de crédit, sur des locations de voitures et de chambres d’hôtel ainsi que sur des services de déménagement.
  
  
• À quoi servent mes cotisations? L’AFPC est un organisme sans bus lucratif qui fournit les services nécessaires à ses membres pour la défense de leurs intérêts dont un service de négociation, un service de représentation pour les griefs et arbitrage, pour les questions de classification et d’équité, de santé et sécurité ainsi qu’un service de formation pour outiller les membres pour qu’ils se fassent respecter et qu’ils puissent défendre leurs droits dans leur milieu de travail.
  
  
• Quand serons-nous syndiqués? En fait, il est difficile de prévoir réellement quand nous serons syndiqués, car plusieurs étapes doivent être franchies pour en arriver là. Il faut tout d’abord obtenir une majorité de personnes qui adhèrent au syndicat, et, par la suite, il faut que la Commission se prononce sur la demande d’accréditation. Si elle se prononce en faveur, à partir de ce moment-là, nous serons syndiqués. C’est après cela que nous commencerons à négocier avec l’administration du CRSNG.